Abrogé1 janvier 2003
Créé le 13 janvier 1996
L'organisme adresse chaque année, avant le 31 mars, au ministre chargé des mines un compte rendu financier ainsi qu'un rapport de synthèse de ses activités pour l'année écoulée.
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Arrêté du 26 décembre 1995
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au mardi 31 décembre 2002
L'organisme adresse chaque année, avant le 31 mars, au ministre chargé des mines un compte rendu financier ainsi qu'un rapport de synthèse de ses activités pour l'année écoulée.