Arrêté du 26 décembre 1995

Article 7

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Article 7

Le préfet assure, dans la limite de sa compétence territoriale, le contrôle de l'organisme agréé. Ce dernier doit lui adresser notamment un compte rendu annuel d'activité.

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Abrogé1 janvier 2003

Créé le 13 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2003

Le préfet assure, dans la limite de sa compétence territoriale, le contrôle de l'organisme agréé. Ce dernier doit lui adresser notamment un compte rendu annuel d'activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance