Abrogé1 janvier 2003
Créé le 13 janvier 1996
Le préfet assure, dans la limite de sa compétence territoriale, le contrôle de l'organisme agréé. Ce dernier doit lui adresser notamment un compte rendu annuel d'activité.
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Arrêté du 26 décembre 1995
Article 7
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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au mardi 31 décembre 2002
Le préfet assure, dans la limite de sa compétence territoriale, le contrôle de l'organisme agréé. Ce dernier doit lui adresser notamment un compte rendu annuel d'activité.