Abrogé2 février 2002
Créé le 13 janvier 1996
Le ministre chargé des mines statue par arrêté pris après avis du Conseil général des mines.
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Arrêté du 26 décembre 1995
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 février 2002
En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au vendredi 1 février 2002