Arrêté du 26 décembre 1995

Article 6

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Article 6

Le ministre chargé des mines statue par arrêté pris après avis du Conseil général des mines.

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Abrogé2 février 2002

Créé le 13 janvier 1996 · Abrogé le 2 février 2002

Le ministre chargé des mines statue par arrêté pris après avis du Conseil général des mines.

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Abrogé depuis le samedi 2 février 2002

En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au vendredi 1 février 2002

Source : Légifrance