Abrogé2 février 2002
Créé le 13 janvier 1996 · Abrogé le 2 février 2002
Le ministre chargé des mines statue par arrêté pris après avis du Conseil général des mines.
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Arrêté du 26 décembre 1995
Le ministre chargé des mines statue par arrêté pris après avis du Conseil général des mines.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 janvier 1996 · Abrogé le 2 février 2002
Le ministre chargé des mines statue par arrêté pris après avis du Conseil général des mines.
Abrogé depuis le samedi 2 février 2002
En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au vendredi 1 février 2002
Source : Légifrance