JORF n°17 du 20 janvier 1995

L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.