A N N E X E

Extraits de la convention constitutive

Le conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est constitué de l'Etat, du département d'Ille-et-Vilaine, des ordres des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, de la chambre de discipline des avoués près la cour d'appel de Rennes, de la chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine de la chambre départementale des huissiers de justice d'Ille-et-Vilaine et de la municipalité de Rennes.
Le siège de groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Rennes.
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée.