Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 1994, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C. 3.