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Arrêté du 26 décembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 1994, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C. 3.

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A N N E X E

Extraits de la convention constitutive

Le conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est constitué de l'Etat, du département d'Ille-et-Vilaine, des ordres des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, de la chambre de discipline des avoués près la cour d'appel de Rennes, de la chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine de la chambre départementale des huissiers de justice d'Ille-et-Vilaine et de la municipalité de Rennes.
Le siège de groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Rennes.
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée.

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LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE D'ILLE-ET-VILAINE EST APPROUVEE.LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE,DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,BUREAU C3.

ANNEXE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE SUSVISEE EST CONSTITUE DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT,DES ORDRES DES AVOCATS AUX BARREAUX DE RENNES ET DE SAINT-LO,DES CAISSES DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AUX BARREAUX PRECITES,DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES,DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT ET DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU DEPARTEMENT ET DE LA MUNICIPALITE DE RENNES.

LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE AU SIEGE DU TGI.

LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.

LA TENUE DES COMPTES DU GROUPEMENT EST ASSUREE SELON LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.

Arrêté du 26 décembre 1994

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