Arrêté du 26 décembre 1991

Article 3

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Article 3

Elles pourront également bénéficier des dispositions :

1. De l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme d'habitations à bon marché et de logements ;

2. Des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

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En vigueur depuis le 12 février 1992

Elles pourront également bénéficier des dispositions :

1. De l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme d'habitations à bon marché et de logements ;

2. Des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-12-06 art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 76, art. 90cite  Loi 1928-07-13 art. 38

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 1992

Source : Légifrance