Arrêté du 26 décembre 1991

Article 2

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Article 2

Ces mêmes sociétés pourront, en application des dispositions des articles 61 et 260 du

code des marchés publics

, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 334 et 343 dudit code.

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En vigueur depuis le 12 février 1992

Ces mêmes sociétés pourront, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 334 et 343 dudit code.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 61, 62, 63, 64, 65, 143, 166, 260, 261, 262, 263, 334, 343

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