Arrêté du 26 décembre 1991

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le

décret n° 89-437 du 30 juin 1989

susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1992, à :

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphes a, b et c :

0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle.

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphe d :

0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphe e :

0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.

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Périmé31 décembre 1992

Créé le 29 décembre 1991 · Périmé le 31 décembre 1992

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1992, à :

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :

0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle.

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :

0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :

0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance