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Arrêté du 26 décembre 1991

fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique »

Abrogé31 décembre 1992
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit " Comité de coordination des centres de recherche en mécanique ",

Périmé31 décembre 1992

Créé le 29 décembre 1991 · Périmé le 31 décembre 1992

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1992, à :

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :

0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle.

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :

0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :

0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.

Périmé31 décembre 1992

Créé le 29 décembre 1991 · Périmé le 31 décembre 1992

Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 30 juin 1989 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C :

a) C = O

lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;

b) C = 1/3 x (4 - S/A.T.S)

lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.

Périmé31 décembre 1992

Créé le 29 décembre 1991 · Périmé le 31 décembre 1992

En application de l'article 8 du décret du 30 juin 1989 susvisé, la part conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.

Périmé31 décembre 1992

Créé le 29 décembre 1991 · Périmé le 31 décembre 1992

Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au mercredi 30 décembre 1992

Arrêté du 26 décembre 1991
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Article 3
Article 4