Arrêté du 26 avril 2024

Article 2

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Article 2

Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l'instruction, à la gestion et au suivi des projets de transition professionnelle financés par la dotation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mentionné à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle) ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur financement.

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En vigueur depuis le 4 mai 2024

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Plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Résumé. Les commissions régionales ne peuvent dépenser plus de 3 % des fonds pour gérer des projets de transition professionnelle.

Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l'instruction, à la gestion et au suivi des projets de transition professionnelle financés par la dotation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mentionné à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle) ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur financement.

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2024

Source : Légifrance