Arrêté du 26 avril 2024

Article 1

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Article 1

Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l'instruction, à la gestion et au suivi des projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7 ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur financement.

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En vigueur depuis le 4 mai 2024

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Plafond des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Résumé. Les commissions ne peuvent prendre que 3 % des fonds pour gérer les projets de reconversion.

Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l'instruction, à la gestion et au suivi des projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7 ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur financement.

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2024

Source : Légifrance