Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles
Résumé Les commissions régionales ne peuvent dépenser plus de 3 % de leurs fonds pour gérer des projets de reconversion professionnelle.
Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l'instruction, à la gestion et au suivi des projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7 ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur financement.
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