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Arrêté du 26 avril 2024

relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et du projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail

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Limitation des frais de gestion pour les projets de reconversion

Résumé. Les commissions ne peuvent utiliser que 3 % des fonds pour gérer les projets de reconversion professionnelle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 (Décret sur la prévention de l'usure professionnelle) relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;

Vu le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 (Prévention de l'usure professionnelle et mesures pour la retraite anticipée) portant application de l'article 17 (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle) de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 20 mars 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mai 2024

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Plafond des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Résumé. Les commissions ne peuvent prendre que 3 % des fonds pour gérer les projets de reconversion.

Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l'instruction, à la gestion et au suivi des projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7 ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur financement.

En vigueur depuis le 4 mai 2024

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Plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Résumé. Les commissions régionales ne peuvent dépenser plus de 3 % des fonds pour gérer des projets de transition professionnelle.

Les frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales correspondant à l'instruction, à la gestion et au suivi des projets de transition professionnelle financés par la dotation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mentionné à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle) ne peuvent excéder 3 % des montants consommés au titre de leur financement.

En vigueur depuis le 4 mai 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

J. Marchand-Arvier

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2024

Arrêté du 26 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3