Arrêté du 26 avril 2023

Article 2

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Article 2

Conformément au 1° de l'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de concession pour l'exploitation de cultures marines), les demandeurs nés avant le 1er janvier 1990 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la détention d'un diplôme, titre ou certificat, dont la liste figure à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 mai 2023

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Justification de la capacité professionnelle pour les demandeurs nés avant 1990

Résumé. Les personnes nées avant 1990 peuvent montrer un diplôme listé pour prouver leurs compétences.

Conformément au 1° de l'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de concession pour l'exploitation de cultures marines), les demandeurs nés avant le 1er janvier 1990 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la détention d'un diplôme, titre ou certificat, dont la liste figure à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 28 mai 2023

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