Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 avril 2023

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une règle administrative par arrêté

Résumé. Un arrêté modifie une règle existante et demande au directeur général de l'appliquer et de le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration), L. 711-2 (Conditions de départ pour les étrangers en situation irrégulière) et L. 761-8 (Adaptation des règles d'éloignement à Mayotte) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 (Aide à la réinsertion économique pour les étrangers à Mayotte) relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 28 décembre 2020

Résumé. L'article 1 change une règle d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2020Art. 3
- Arrêté du 28 décembre 2020
Art. 3

En vigueur depuis le 29 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Résumé. Le directeur général doit appliquer les règles de l'arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2023.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2023

Arrêté du 26 avril 2023
Article 1
Article 2