Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 28 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2020Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration), L. 711-2 (Conditions de départ pour les étrangers en situation irrégulière) et L. 761-8 (Adaptation des règles d'éloignement à Mayotte) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 (Aide à la réinsertion économique pour les étrangers à Mayotte) relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2020Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 avril 2023
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 avril 2023.
Gérald Darmanin