JORF n°0100 du 28 avril 2023

Arrêté du 26 avril 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1, L. 711-2 et L. 761-8 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 28 décembre 2020

Résumé L'article 1 change une règle d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2020 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Résumé Le directeur général doit appliquer les règles de l'arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2023.

Gérald Darmanin