Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application de l'arrêté
Résumé Les demandes d'aide sont acceptées pour certaines périodes spécifiques.
L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022, et à celles enregistrées entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2025. »
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