JORF n°0099 du 27 avril 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant du minimum garanti à compter du 1er mai 2023

Résumé Le salaire minimum est de 4,10 € à partir du 1er mai 2023 dans certaines régions.

A compter du 1er mai 2023, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,10 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Historique des versions

Version 1

A compter du 1er mai 2023, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,10 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.