Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le commissaire aux participations de l'Etat
Résumé. Le commissaire aux participations de l'Etat doit faire ce que dit cet arrêté et le rendre public.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.