Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2021 - A.C. - 1 recueilli le 23 avril 2021, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
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La cession s'effectue à un prix correspondant à la différence entre une valeur d'entreprise de 75 000 000 dollars américains et le montant de la dette nette à la date de réalisation de l'opération, corrigée de la différence entre le niveau du besoin en fonds de roulement à la date de réalisation de l'opération et un niveau de référence fixé à 16 900 000 dollars américains.
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La cession donne lieu au versement à la date de réalisation de l'opération d'un prix provisoire de 17 630 113,66 dollars américains. Ce prix fait le cas échéant l'objet d'un ajustement à la hausse ou à la baisse postérieurement à la date de réalisation pour tenir compte de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs à la date de réalisation de la dette nette et du besoin en fonds de roulement de la société Tigers Limited, tels que ceux-ci ressortent des comptes de réalisation.
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Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial