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Arrêté du 26 avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2021 - A.C. - 1 recueilli le 23 avril 2021, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de cession d'actions

Résumé. GeoPost SA vend toutes ses actions de Tigers Limited à une autre société avec l'approbation de l'arrêté.

La cession par la société GeoPost SA à la société Jas Worldwide Omni-Channel, LLC de 1 739 098 364 actions de la société Tigers Limited, soit 100 % du capital de Tigers Limited, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.

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Article 2

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Détermination du prix de cession d'une entreprise

Résumé. Le prix de vente de l'entreprise est calculé en soustrayant la dette et en ajustant les fonds nécessaires pour fonctionner.

La cession s'effectue à un prix correspondant à la différence entre une valeur d'entreprise de 75 000 000 dollars américains et le montant de la dette nette à la date de réalisation de l'opération, corrigée de la différence entre le niveau du besoin en fonds de roulement à la date de réalisation de l'opération et un niveau de référence fixé à 16 900 000 dollars américains.

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Article 3

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Cession et paiement provisoire

Résumé. Un paiement est fait lors de la vente, qui peut changer plus tard en fonction des différences réelles des dettes et besoins financiers.

La cession donne lieu au versement à la date de réalisation de l'opération d'un prix provisoire de 17 630 113,66 dollars américains. Ce prix fait le cas échéant l'objet d'un ajustement à la hausse ou à la baisse postérieurement à la date de réalisation pour tenir compte de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs à la date de réalisation de la dette nette et du besoin en fonds de roulement de la société Tigers Limited, tels que ceux-ci ressortent des comptes de réalisation.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par le commissaire aux participations de l'Etat

Résumé. Le commissaire aux participations de l'Etat doit faire ce que dit cet arrêté et le rendre public.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial

Arrêté du 26 avril 2021
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Article 2
Article 3
Article 4