Abrogé30 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 6
Créé le 3 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2021
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2021art. 6
En vigueur du lundi 3 mai 2021 au mercredi 29 décembre 2021