JORF n°0100 du 28 avril 2019

Article 7

Article 7

Au premier alinéa de l'article 15, après les mots : « et des administrateurs civils » sont insérés les mots : « et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 15, après les mots : « et des administrateurs civils » sont insérés les mots : « et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales ».