Arrêté du 26 avril 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 15

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Extension des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation

Résumé. La sous-direction du recrutement et de la formation étend ses responsabilités pour inclure de nouveaux corps et emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

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