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Arrêté du 26 avril 2018

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de transport ferroviaire pour la société Esifer

Résumé. La société Esifer obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais doit respecter les règles de chaque pays européen.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Esifer en date du 31 janvier 2018,

Arrête :

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Licence ferroviaire accordée à la société Esifer

Résumé. La société Esifer obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais doit suivre les règles de chaque pays européen pour utiliser les voies.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Esifer une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Validité et réexamen d'une licence ferroviaire

Résumé. Une licence ferroviaire reste valable tant que les conditions sont remplies et est réexaminée après une certaine période.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les transports, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

A.-E. Ouvrard

Arrêté du 26 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3