Arrêté du 26 avril 2018

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Esifer une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Licence ferroviaire accordée à la société Esifer

Résumé. La société Esifer obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais doit suivre les règles de chaque pays européen pour utiliser les voies.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Esifer une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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