Article 3
Le directeur des services de transport et le directeur général des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le directeur des services de transport et le directeur général des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le directeur des services de transport et le directeur général des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.