Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), dont l'adresse est : domaine universitaire, 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères, est habilité, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 et de l'arrêté du 28 juin 2004 susvisés, à mettre en œuvre, aux fins d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et des composants de sécurité des installations à câbles, les procédures suivantes :

|Règlement (UE) 2016/424 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016
relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE| | | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------|-------------------| | Produits | Procédures d'évaluation de la conformité |Annexe du règlement| | Composants de sécurité et sous-systèmes des installations à câble |MODULE B
Examen UE de type - Type de production| Annexe III | | MODULE D
Conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du mode de production | Annexe IV | | | MODULE F
Conformité au type sur la base de la vérification du sous-système ou du composant de sécurité | Annexe V | | | MODULE G
Conformité sur la base de la vérification à l'unité | Annexe VI | | | MODULE H 1
Conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité et de l'examen de la conception | Annexe VII | |

L'arrêté du 30 décembre 2004 portant habilitation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à mettre en œuvre les procédures d'examen « CE » et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles transportant des personnes est abrogé à compter du 21 avril 2018.

Le directeur des services de transport et le directeur général des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.