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Arrêté du 26 avril 2018

portant habilitation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à accomplir les activités d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et composants de sécurité des installations à câbles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des téléphériques et remontées mécaniques

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2018 autorise des vérifications de sécurité pour les téléphériques et remontées mécaniques, abroge une ancienne règle et désigne les responsables pour son application.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE ;

Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, et notamment son article 15 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2004 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures d'examen « CE » et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants des remontées mécaniques ;

Vu la demande d'habilitation du 10 janvier 2018 du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés :

Arrêtent :

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Autorisation de vérification des remontées mécaniques

Résumé. Un service technique est autorisé à vérifier la sécurité des téléphériques et remontées mécaniques en utilisant différentes méthodes.

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), dont l'adresse est : domaine universitaire, 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères, est habilité, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 et de l'arrêté du 28 juin 2004 susvisés, à mettre en œuvre, aux fins d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et des composants de sécurité des installations à câbles, les procédures suivantes :

Règlement (UE) 2016/424 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016
relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE
Produits Procédures d'évaluation de la conformité Annexe du règlement
Composants de sécurité et sous-systèmes des installations à câble MODULE B
Examen UE de type - Type de production
Annexe III
MODULE D
Conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du mode de production
Annexe IV
MODULE F
Conformité au type sur la base de la vérification du sous-système ou du composant de sécurité
Annexe V
MODULE G
Conformité sur la base de la vérification à l'unité
Annexe VI
MODULE H 1
Conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité et de l'examen de la conception
Annexe VII
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Abrogation d'un arrêté sur les remontées mécaniques

Résumé. Un arrêté abroge une ancienne règle sur les remontées mécaniques à partir du 21 avril 2018.

L'arrêté du 30 décembre 2004 portant habilitation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à mettre en œuvre les procédures d'examen « CE » et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles transportant des personnes est abrogé à compter du 21 avril 2018.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2018 désigne les responsables pour son exécution et sa publication.

Le directeur des services de transport et le directeur général des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des services de transport,

F. Agogué-Escaré

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

Arrêté du 26 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3