Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), dont l'adresse est : domaine universitaire, 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères, est habilité, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 et de l'arrêté du 28 juin 2004 susvisés, à mettre en œuvre, aux fins d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et des composants de sécurité des installations à câbles, les procédures suivantes :
| Règlement (UE) 2016/424 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE | ||
|---|---|---|
| Produits | Procédures d'évaluation de la conformité | Annexe du règlement |
| Composants de sécurité et sous-systèmes des installations à câble | MODULE B Examen UE de type - Type de production | Annexe III |
| MODULE D Conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du mode de production | Annexe IV | |
| MODULE F Conformité au type sur la base de la vérification du sous-système ou du composant de sécurité | Annexe V | |
| MODULE G Conformité sur la base de la vérification à l'unité | Annexe VI | |
| MODULE H 1 Conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité et de l'examen de la conception | Annexe VII | |