En vigueur depuis le 8 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté par le directeur général des patrimoines
Résumé. Le directeur général des patrimoines doit appliquer cet arrêté et le faire publier.
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.