Arrêté du 26 avril 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le classement du poste comptable créé en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une trésorerie à Futuna

Résumé. Un poste comptable appelé trésorerie de Futuna est créé et son classement est décidé par le directeur général des finances publiques.

Le classement du poste comptable créé en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance