Article 1
Il est créé un poste comptable implanté à Futuna (îles Wallis et Futuna), dénommé « trésorerie de Futuna ».
1 version
JORF n°0106 du 7 mai 2013
Arrêté du 26 avril 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 portant création d'une direction locale des finances publiques ;
Vu l'avis du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, en date du 26 décembre 2012 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
Le classement du poste comptable créé en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2013.
1 version
Fait le 26 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon