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Arrêté du 26 avril 2013

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Création d'une trésorerie à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un nouveau poste de trésorerie est créé à Wallis-et-Futuna pour mieux gérer les finances locales.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 (Création de la direction des finances publiques à Wallis et Futuna) portant création d'une direction locale des finances publiques ;

Vu l'avis du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, en date du 26 décembre 2012 ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Création d'une trésorerie à Futuna

Résumé. Un nouveau poste comptable appelé trésorerie de Futuna est créé dans les îles Wallis et Futuna.

Il est créé un poste comptable implanté à Futuna (îles Wallis et Futuna), dénommé « trésorerie de Futuna ».

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Création d'une trésorerie à Futuna

Résumé. Un poste comptable appelé trésorerie de Futuna est créé et son classement est décidé par le directeur général des finances publiques.

Le classement du poste comptable créé en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Mise en œuvre d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et entrera en vigueur le 1er juillet 2013.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2013.

Fait le 26 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Arrêté du 26 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3