Arrêté du 26 avril 2012

Article 4

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Article 4

Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des compétitions avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
2. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
3. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées chaque année par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et à l'agence régionale de santé et sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Réglementation du bruit sur les circuits de course

Résumé. Les courses sur circuit sont réglementées pour limiter le bruit des véhicules, avec des contrôles et des mesures annuelles.

Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des compétitions avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
2. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
3. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées chaque année par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et à l'agence régionale de santé et sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.

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