Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 39 du 1er juillet 2010, relatif à la commission paritaire de validation, à la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article IX-8-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.