JORF n°0106 du 7 mai 2011

Arrêté du 26 avril 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 10 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 39 du 1er juillet 2010, relatif à la commission paritaire de validation, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 avril 2011,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 39 du 1er juillet 2010, relatif à la commission paritaire de validation, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article IX-8-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/42, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).