Arrêté du 26 avril 2011

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 37 du 28 octobre 2009, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2010 à l'accord du 23 octobre 2008 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 37 du 28 octobre 2009, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2010 à l'accord du 23 octobre 2008 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.