Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord-Pas-de-Calais, Picardie) et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 14 avril 2010 portant sur le développement de l'apprentissage et sa prise en compte par le FORCO au titre des fonds de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 février 2011 publié au Journal officiel du 26 février 2011.