Arrêté du 26 avril 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2010 relatif à la mixité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation) qui prévoient que le congé de soutien familial doit également être pris en compte intégralement dans le calcul des droits au droit individuel de formation.

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Extension d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité entre hommes et femmes dans les industries charcutières devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2010 relatif à la mixité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation) qui prévoient que le congé de soutien familial doit également être pris en compte intégralement dans le calcul des droits au droit individuel de formation.

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