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Arrêté du 26 avril 2011

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur l'égalité dans les industries charcutières

Résumé. Tous les employeurs et salariés des industries charcutières doivent maintenant signer un accord sur l'égalité entre hommes et femmes.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 7 décembre 2010 relatif à la mixité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 avril 2011,

Arrête :

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Extension d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité entre hommes et femmes dans les industries charcutières devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2010 relatif à la mixité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation) qui prévoient que le congé de soutien familial doit également être pris en compte intégralement dans le calcul des droits au droit individuel de formation.

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Application d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité entre hommes et femmes dans les industries charcutières commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2011 confie au directeur général du travail la tâche de faire respecter un accord sur l'égalité entre hommes et femmes dans les industries charcutières.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/10, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 26 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3