Arrêté du 26 avril 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2323-57 (Procédure de contrôle du crédit d'impôt par le comité d'entreprise) et D. 2323-12 (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle) du code du travail, et à l'exclusion des termes : « au moins » comme n'étant pas suffisants au regard des exigences posées par ces mêmes articles du code du travail.

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Obligation d'égalité professionnelle dans les entreprises de sécurité

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes est rendu obligatoire pour les entreprises de prévention et de sécurité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2323-57 (Procédure de contrôle du crédit d'impôt par le comité d'entreprise) et D. 2323-12 (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle) du code du travail, et à l'exclusion des termes : « au moins » comme n'étant pas suffisants au regard des exigences posées par ces mêmes articles du code du travail.

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