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Arrêté du 26 avril 2011

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur l'égalité professionnelle dans les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent maintenant signer un accord pour garantir l'égalité entre hommes et femmes.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 avril 2011,

Arrête :

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Obligation d'égalité professionnelle dans les entreprises de sécurité

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes est rendu obligatoire pour les entreprises de prévention et de sécurité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2323-57 (Procédure de contrôle du crédit d'impôt par le comité d'entreprise) et D. 2323-12 (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle) du code du travail, et à l'exclusion des termes : « au moins » comme n'étant pas suffisants au regard des exigences posées par ces mêmes articles du code du travail.

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Extension d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises de sécurité devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/6, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 26 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3