Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord national sur la santé et la sécurité au travail
L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national professionnel.