Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 avril 2011

portant extension d'un accord national professionnel intersecteurs papiers-cartons (n° 2993)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la santé et la sécurité dans l'industrie du papier-carton

Résumé. Un accord sur la santé et la sécurité au travail devient obligatoire pour tous dans l'industrie du papier-carton.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national professionnel du 29 avril 2010 relatif à la santé, sécurité au travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 avril 2011,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la santé et sécurité au travail

Résumé. Un accord sur la santé et la sécurité au travail dans l'industrie du papier-carton devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 avril 2010 relatif à la santé, à la sécurité au travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons.
L'article 3-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4614-2 du code du travail (Participation du responsable de la sécurité aux réunions CHSCT), l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assistant à titre consultatif aux réunions du CHSCT.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord national sur la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un accord sur la santé et la sécurité au travail dans l'industrie du papier-carton devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national professionnel.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/7, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 26 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3