Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur la santé et sécurité au travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 avril 2010 relatif à la santé, à la sécurité au travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons.
L'article 3-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4614-2 du code du travail (Participation du responsable de la sécurité aux réunions CHSCT), l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assistant à titre consultatif aux réunions du CHSCT.
1 version