Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 avril 2010 relatif à la santé, à la sécurité au travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons.

L'article 3-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4614-2 du code du travail, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assistant à titre consultatif aux réunions du CHSCT.