Créé le 28 avril 2011
Les taux d'évolution mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 susvisé sont fixés à 6 %.
Arrêté du 26 avril 2011
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2011