En vigueur depuis le 28 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux d'évolution des dépenses de médicaments
Les taux d'évolution mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article 3 (Décret sur l'évolution des dépenses de médicaments en 2011) du décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 (Contrôle des dépenses de médicaments dans les hôpitaux) susvisé sont fixés à 6 %.