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Arrêté du 26 avril 2011

fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dépenses de médicaments en 2011

Résumé. Un arrêté fixe à 6% la limite de croissance des dépenses de médicaments pour deux périodes en 2011.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 47 modifié par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu le décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 (Contrôle des dépenses de médicaments dans les hôpitaux) relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville, et notamment son article 3 (Décret sur l'évolution des dépenses de médicaments en 2011) ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 avril 2011 ;

Vu l'avis du conseil central de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2011 ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-10 en date du 15 mars 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 avril 2011

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Fixation des taux d'évolution des dépenses de médicaments

Résumé. Un arrêté fixe à 6 % les taux d'évolution des dépenses de médicaments pour deux périodes différentes en 2011.

Les taux d'évolution mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article 3 (Décret sur l'évolution des dépenses de médicaments en 2011) du décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 (Contrôle des dépenses de médicaments dans les hôpitaux) susvisé sont fixés à 6 %.

En vigueur depuis le 28 avril 2011

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

L'adjoint

à la sous-directrice

de la régulation de l'offre de soins,

S. Pratmarty

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2011

Arrêté du 26 avril 2011
Article 1
Article 2