Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 47 modifié par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)Cette loi organise les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2009 à 2011, en ajustant les recettes et dépenses pour réduire la dette. de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 (Contrôle des dépenses de médicaments dans les hôpitaux)Contrôle des dépenses de médicaments dans les hôpitauxCe décret vise à mieux contrôler les dépenses de médicaments dans les hôpitaux en fixant des règles temporaires et en permettant aux agences régionales de santé d'imposer des pénalités en cas de dépassement. relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville, et notamment son article 3 (Décret sur l'évolution des dépenses de médicaments en 2011)Art. 3Décret sur l'évolution des dépenses de médicaments en 2011Un décret fixe des taux d'évolution pour les dépenses de médicaments entre 2010 et 2011, avec des arrêtés à publier avant fin avril. ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 avril 2011 ;
Vu l'avis du conseil central de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2011 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-10 en date du 15 mars 2011,
Arrête :