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Arrêté du 26 avril 2010

Article 1

Abrogé22 janvier 2012

Créé le 21 mai 2010

Lorsque des esters méthyliques d'huile animale ou usagée entrent en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, éventuellement mélangés à d'autres esters méthyliques d'acide gras ou incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement ou sur le document administratif unique. Ces quantités sont reprises en entrée de comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et de comptabilité matières de teneur en biocarburants en entrepôt fiscal de stockage.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 22 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 17 janvier 2012art. 11

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au samedi 21 janvier 2012

Lorsque des esters méthyliques d'huile animale ou usagée entrent en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, éventuellement mélangés à d'autres esters méthyliques d'acide gras ou incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement ou sur le document administratif unique. Ces quantités sont reprises en entrée de comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et de comptabilité matières de teneur en biocarburants en entrepôt fiscal de stockage.