Abrogé22 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 11
Créé le 21 mai 2010
A défaut des indications prévues à l'article 1er, les esters méthyliques d'huile animale ou usagée sont considérés comme étant des esters méthyliques d'huile végétale.