Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 11
Créé le 21 mai 2010 · Abrogé le 22 janvier 2012
A défaut des indications prévues à l'article 1er (Déclaration des esters méthyliques dans les usines et entrepôts), les esters méthyliques d'huile animale ou usagée sont considérés comme étant des esters méthyliques d'huile végétale.