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Arrêté du 26 avril 2010

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Une copie des factures relatives aux esters méthyliques d'huile animale ou usagée entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 1er (Déclaration des esters méthyliques dans les usines et entrepôts).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 janvier 2012

Créé le 21 mai 2010 · Abrogé le 22 janvier 2012

Une copie des factures relatives aux esters méthyliques d'huile animale ou usagée entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 1er (Déclaration des esters méthyliques dans les usines et entrepôts).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance