Arrêté du 26 avril 2007

Article 3

Créé le 12 mai 2007

Les droits à congés annuels des personnels visés à l'article 1er sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application du décret du 26 septembre 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007