Arrêté du 26 avril 2007

Article 4

Créé le 12 mai 2007

Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007