Abrogé26 février 2009
Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 7 (Ab)
Créé le 16 mai 2007
Il est créé auprès du ministère chargé de l'industrie une commission ministérielle d'équivalence compétente pour apprécier :
- les qualifications prévues à l'alinéa 5 des articles 6 et 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé qui peuvent être admises en équivalence des diplômes requis pour le recrutement de maîtres assistants et de professeurs des écoles des mines ;
- les conditions particulières requises pour le recrutement de professeurs de 1re classe prévus au septième alinéa de l'article 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé.
- les qualifications prévues à l'alinéa 5 des articles 6 et 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé qui peuvent être admises en équivalence des diplômes requis pour le recrutement de maîtres assistants et de professeurs des écoles des mines ;
- les conditions particulières requises pour le recrutement de professeurs de 1re classe prévus au septième alinéa de l'article 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé.