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Arrêté du 26 avril 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministère chargé de l'industrie une commission ministérielle d'équivalence compétente pour apprécier :

- les qualifications prévues à l'alinéa 5 des articles

6 et 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé

qui peuvent être admises en équivalence des diplômes requis pour le recrutement de maîtres assistants et de professeurs des écoles des mines ;

- les conditions particulières requises pour le recrutement de professeurs de 1re classe prévus au septième alinéa de l'

article 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 2009

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 26 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour l'équivalence des diplômes dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret crée une commission pour évaluer les équivalences de diplômes pour les postes d'enseignants et de chercheurs dans les écoles des mines.

Il est créé auprès du ministère chargé de l'industrie une commission ministérielle d'équivalence compétente pour apprécier :

- les qualifications prévues à l'alinéa 5 des articles 6 et 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé qui peuvent être admises en équivalence des diplômes requis pour le recrutement de maîtres assistants et de professeurs des écoles des mines ;

- les conditions particulières requises pour le recrutement de professeurs de 1re classe prévus au septième alinéa de l'article 19 du décret du 28 mars 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 25 février 2009

Source : Légifrance